Poursuite contre informaticien – Revenu Québec dit quoi?

Aujourd’hui je vais débuter une série d’articles sur un sujet très important pour les informaticiens qui décident de partir à leur compte ou qui sont déjà à leur compte: le dossier de la constestion du statut fiscal des petites entreprises en informatique. Comme vous le savez, Revenu conteste le statut d’entreprise de certains consultants en informatique et réclame de l’argent.

Pour débuter le tout, j’ai pensé vous donné la vision du Gouvernement du Québec. Ci-bas vous trouverez donc ce qui, aux yeux du Gouvernement du Québec, distingue le travailleur autonome du salarié. Pour vous mettre en situation, pensez à un consultant en informatique se trouvant chez le même client depuis maintenant deux ans. Donc le gouvernement se demande: qu’est-ce qui différencie ce consultant du salarié qui est à côté de lui?

Revenu Quebec

Note: Je vous préviens, la lecture de ce texte vous fera peur. Vous aurez l’impression d’être considéré comme un faux salarié. Dites-vous par contre que ce n’est qu’un aspect du dossier. Dans la réalité, dans mes prochaines chroniques, je vous ammènerai d’autres éléments que j’ai appris et qui viennent nous calmer un peu.

Travailleur autonome ou salarié ?

Source: Document IN-301 de Revenu Québec

Un travailleur peut être considéré comme un salarié ou comme un travailleur autonome. Revenu Québec a retenu certains critères permettant de déterminer ce statut du point de vue fiscal …. Le type de relation qui prévaut entre le travailleur et la personne qui donne le travail est prépondérant pour déterminer le statut d’un travailleur. Ainsi, lorsque la relation avec le travailleur est une relation d’employeur à employé (selon un contrat de travail écrit ou verbal), la
personne qui paie le salaire doit effectuer des retenues à la source et verser certaines cotisations. Toutefois, la personne qui donne le travail n’a pas ces obligations si elle retient les services d’un travailleur autonome.

Critères utilisés pour déterminer le statut d’un travailleur Pour déterminer si un travailleur doit être considéré comme un salarié ou comme un travailleur autonome, Revenu Québec a retenu six principaux critères permettant d’évaluer le degré de subordination existant entre le travailleur et l’employeur. Ces critères sont interdépendants et doivent être analysés dans leur ensemble.

Les six critères sont les suivants :
• la subordination dans le travail ;
• le critère économique ou financier ;
• la propriété des outils ;
• l’intégration des travaux effectués par le travailleur ;
• le résultat particulier du travail ;
• l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.


Subordination dans le travail

La subordination dans le travail existe si un rapport d’autorité est exercé par l’employeur sur le travailleur. Ce rapport d’autorité peut se manifester par la détermination de la somme de travail à accomplir, l’encadrement de celui-ci et le contrôle des activités du travailleur. La subordination est le critère le plus important et cela peut être décisif lors de l’analyse des faits permettant de distinguer le salarié du travailleur autonome.

Les facteurs suivants indiquent généralement que le travailleur a le statut de salarié : l’employeur assigne au travailleur une tâche précise et lui explique le travail à accomplir et les responsabilités à assumer ; de plus, il lui offre des activités de formation ou de perfectionnement.

Par contre, dans le cas du travailleur autonome, la personne qui donne le travail ne fixe habituellement pas les horaires ou le lieu de travail, ni les moyens à utiliser pour exécuter le travail. Le travailleur autonome peut se faire aider, ou se faire remplacer, et peut offrir ses services à plus d’un client.

Critère économique ou financier

Le critère économique ou financier permet d’évaluer la relation qui existe entre l’employeur et le travailleur sur le plan financier. Dans la relation entre un employeur et son employé, l’employeur est responsable des dépenses d’exploitation de l’entreprise et l’employé ne court aucun risque financier. Le travailleur autonome, quant à lui, a la possibilité de faire des profits. Il doit payer les dépenses d’exploitation de sa propre entreprise et courir le risque de subir des pertes.

Les résultats financiers de l’entreprise de l’employeur n’ont pas de conséquences directes sur
la rémunération du salarié. Il bénéficie de vacances annuelles ou de congés payés et d’avantages sociaux. Quant au travailleur autonome, il paie ses frais de repas, d’habillement, de déplacement ou de logement.

Propriété des outils

La détermination de la propriété des outils, de l’équipement et des matériaux peut aussi aider à fixer le statut d’un travailleur. Dans une relation d’employeur à employé, l’employeur est généralement propriétaire des outils et des matériaux. Il fournit à son employé tout ce qui est nécessaire pour l’exécution du travail et il paie les coûts d’utilisation. En revanche, le travailleur autonome fournit habituellement son équipement et ses propres outils et en paie les coûts d’utilisation.

l’intégration des travaux effectués par le travailleur

Le critère de l’intégration est à considérer du point de vue du travailleur. Si le travail exécuté par la personne fait partie intégrante des activités de l’entreprise, il y a probablement une relation d’employeur à employé. Par exemple, un travailleur qui vend les produits d’une entreprise peut généralement être considéré comme un salarié lorsque la vente fait partie des activités propres à cette entreprise commerciale. Un consultant externe est un travailleur autonome si les services qu’il rend à l’entreprise ne font pas partie des activités habituelles de celle-ci.

De plus, le salarié tire habituellement sa principale source de revenus du travail effectué chez un seul employeur, contrairement au travailleur autonome qui peut rendre des services à plusieurs clients.

Résultat particulier du travail

Le résultat particulier du travail signifie que les services d’un travailleur autonome sont généralement retenus pour accomplir une tâche précise et que celui-ci est libre du choix de la méthode à utiliser pour atteindre les résultats escomptés.Dans ce cas, la relation d’affaires cesse lorsque le travail particulier prévu par un contrat est terminé.

L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires

L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires fait référence à l’entente qui existe entre les deux parties concernant certaines conditions de travail. À titre d’exemples, les faits suivants peuvent être pris en considération :
• le paiement par l’employeur de la cotisation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour les salaires versés à ses travailleurs ;
• l’interprétation globale du contrat de travail et les modalités de son renouvellement ;
• l’admission à l’assurance collective de l’employeur ;
• le paiement d’une prime de séparation.

Le texte intégral du gouvernement peut être trouvé ici.

Vous croyez que Revenu Québec vous considèrerait comme un travailleur autonome ou comme un salarié? :-S


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