Nom d’entreprise – normes du gouvernement

Il y a de très forte chance que vous déciderez d’opter pour un nom d’entreprise et, que vous ayiez décidé de vous incorporer ou non. Mais saviez-vous que vous ne pouvez quand même pas prendre choisir n’importe quel nom d’entreprise?

Attention Reglement

En effet, le gouvernement a émis certaines règles. Rien de très stricte mais avant de commencer vos sessions de brainstorming pour trouver votre nom de compagnie :-), il vaut mieux que vous connaissiez les règles du gouvernement.

Choisir Nom d’entreprise individuelle – règles du gouvernement

Donc le nom d’entreprise individuelle choisi doit:
– Respecter les exigences de la Charte de la langue française et les règles de la syntaxe française
– Le nom doit être en français et comporter :
* un générique, soit un mot qui sert à désigner l’activité générale de l’entreprise (exemple : cordonnerie);
OU
* un spécifique, soit un mot ou une expression qui sert à distinguer l’entreprise d’une autre (exemple : « La bottine souriante » dans « Cordonnerie La bottine souriante »);
si le nom spécifique est dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’un générique français (exemple : Restaurant The Snowgeese).

Le nom de l’entreprise pourra aussi contenir des éléments comme :
– un nom d’emprunt ou un nom de biens ou de services;
– le prénom et le nom de famille du propriétaire (exemple : Paul Desrosiers);
– le prénom et le nom accompagnés d’autres mots ou expressions (exemple : Paul Desrosiers fleuriste ou Fleuriste Desrosiers);
– des mots ou des expressions autres que le nom de famille et le prénom (exemple : Le Fleuriste des Jardins du Sud).

NOMS INTERDITS
Au Québec, le propriétaire d’une entreprise ne peut utiliser un nom qui :
– comprend une expression, soit :
* réservée à autrui;
* dont l’usage est interdit;
* qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;
* indique incorrectement sa forme juridique ou omet de l’indiquer lorsque cela est requis;
* laisse faussement croire :
– qu’il est un groupement à but non lucratif;
– qu’il est une autorité publique ou qu’il est lié à un telle autorité (exemple : une entreprise qui porterait le nom de « Ministère de l’Enseignement »);
– qu’il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement;
* prête à confusion avec le nom utilisé par une autre entreprise au Québec;
* est de nature à induire un tiers en erreur;
* comprend les mots « Frères » « et compagnie » « et associés »;
* comprend tout mot ou phrase laissant croire que l’entreprise est exploitée par plusieurs personnes, sauf s’il s’agit du métier ou de la profession (exemple : avocat).


Choisir Nom de compagnie – règles du gouvernement

Les compagnies doivent s’identifier au moyen, soit :
– d’un nom
OU
– d’un numéro matricule (exemple : 9400-1122 Québec inc, numéro accordé, sur demande, par le registraire).

Identification par un nom
1. Rapport de recherche de nom
Une fois que vous avez trouvé votre nom, le gouvernement vous demandera de valider que le nom n’existe pas. Vous pouvez le faire vous même ou bien demander un rapport de recherche de nom (frais applicable).

Pour le faire vous même, vous rendre sur le site suivant et imprimer la preuve comme quoi votre nom d’existe pas. Personnellement c’est ce que j’ai fait et je n’ai pas eu à débourser pour le Rapport de Recherche de nom.

2. Demande de réservation de nom
la demande de réservation de nom, qui inclut le rapport de recherche de nom, est une démarche facultative. Elle permet d’éviter qu’un nom identique au nom désiré soit choisi pour une autre compagnie québécoise et accepté par le registraire. Cette démarche est souhaitable si le choix d’un nom particulier est très important pour la compagnie;


3. Acceptation d’un nom
Dès que le registraire des entreprises vous avise que le nom choisi est accepté, celui-ci peut procéder à la constitution de la compagnie.

Règles du nom de compagnies
Les règles sont quasi indentiques que pour le choix du nom de l’entreprise individuelle.