Consultant vs Ministère du revenu: Victoire !

Pour les consultants en informatique, vous serez probablement heureux et heureuses de lire qu’un autre cas en cours s’est conclu positivement pour un des nôtre. Voici la nouvelle provenant de l’AQIII.

Consultant vs Ministère du revenu

Communiqué de l’AQIII

Chers membres,

L’AQIII est heureuse de vous transmettre le récent jugement PRAGMA SERVICES CONSEILS INC. donnant raison au travailleur autonome concerné devant Revenu Québec qui le requalifiait comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) (ou de manière vulgarisée, comme employé déguisé). Nous venons d’obtenir la confirmation de notre membre intimé que Revenu Québec ne portera pas la cause en appel.

Après le jugement TAP Consultant inc. rendu en juin dernier, ce second jugement vient repousser encore plus loin les critères de détermination de notre statut fiscal car il s’agit de la seule décision au Québec reconnaissant le statut d’entreprise à un pigiste ne comptant qu’un client unique pendant toute la période cotisée et sans inter-mandat, créant du coup un précédent solide et porteur d’avenir. D’autres dossiers semblables sont d’ailleurs actuellement en litige.

L’affaire Pragma, dont les coûts furent supportés en intégralité par le membre intimé, adresse dorénavant la problématique selon laquelle le statut d’entrepreneur n’est pas fonction du nombre de clients desservis ni de la durée totale de l’affectation auprès d’un client donné, mais plutôt de la détermination des livrables, de la durée spécifique des mandats et de l’intention des parties (voir à la section suivante le résumé de l’ensemble des critères retenus par le juge). Ce jugement vient ainsi s’opposer directement au jugement Carreau rendu en 2006 par la Cour canadienne de l’impôt, et duquel a découlé la vague de cotisations fiscales envers des informaticiens indépendants.

Si les récentes nouvelles sont très positives, nous vous prions de demeurer vigilants, en portant une attention particulière aux critères retenus par le juge (résumés à la section suivante) et vous rappelons d’appliquer les meilleures pratiques fiscales et d’utiliser un bon contrat d’entreprise.

Ce nouveau succès vient appuyer et démontrer une fois de plus la pertinence de notre bataille. L’AQIII poursuit ses discussions avec Revenu Québec afin d’apporter des solutions à long terme à la détermination de notre statut fiscal. Le moratoire sur l’émission d’avis de cotisations aux informaticiens indépendants est également maintenu.

C’est notre avenir qui se dessine actuellement ! Merci à tous de votre appui comme membre, il est essentiel aux travaux en cours.

Critères retenus par le juge

Les critères retenus par le juge dans l’affaire PRAGMA SERVICES CONSEILS INC.

Dans ce dossier en litige, le juge devait déterminer si PRAGMA était une Entreprise de prestations de services personnels (EPSP) et si, par conséquent, l’Agence de Revenu du Québec pouvait l’assimiler à un employé de Desjardins n’eut été l’existence de PRAGMA. Dans la même foulée, le juge devait ensuite déterminer si les frais d’hébergement et de transport payés par PRAGMA à son employé-propriétaire unique étaient des dépenses admissibles ou s’il s’agissait en fait de revenus imposables.

Les faits

PRAGMA est une compagnie incorporée avec un seul employé propriétaire. L’entreprise a eu un seul client principal pendant cinq ans et demi (où sept mandats différents furent réalisés pour ce client pendant la période cotisée) avec des renouvellements de contrats d’une durée variant de trois à six mois. Le pigiste a maintenu son domicile et résidence principale à Québec, malgré le fait qu’il devait se déplacer à Montréal pour réaliser ses mandats chez Desjardins, et louait un logement à Montréal sur une base mensuelle.

Critères examinés par le juge

Le lien de subordination (élément principal de la détermination du statut du travailleur)

Les services ont été retenus pour des fins très ponctuelles et spécifiques.

Tout nouveau mandat octroyé n’avait aucun lien avec le mandat venant à expiration et, plus souvent qu’autrement, la décision d’octroyer un nouveau mandat a été prise par le client dans les jours précédents l’expiration du mandat en cours puisque la décision dépendait des clients pour lesquels Desjardins agissait à titre d’intermédiaire.

Le contrat incluait une clause d’annulation prévoyant que le client pouvait mettre fin au contrat avec préavis. (*L’AQIII vous recommande même de n’inclure aucun préavis. Voir notre contrat-type, page 9, pour plus de détails.)

L’intention des parties
Il n’a jamais été question que le travailleur soit ou devienne employé du client, et le travailleur n’a jamais influencé ce choix.
La relation juridique existante entre les parties était terminée lors de la vérification fiscale.

La prestation de travail et la subordination
La seule obligation imputée comprenait de respecter le budget alloué dans l’unité de travail et de livrer une marchandise acceptable à la date de livraison selon les spécifications du contrat.
Rien n’obligeait le pigiste d’être présent sur une base quotidienne et rien de l’obligeait à fournir un certain nombre d’heures par jour ou par semaine pour l’exécution de son mandat.
Le pigiste pouvait travailler à l’extérieur des bureaux du client. Néanmoins, son travail nécessitait un accès au système informatique hautement protégé du client et par conséquent l’utilisation d’un ordinateur du client pour une question de sécurité.

– La propriété des outils
À l’exception de l’ordinateur du client, aucun autre outil n’était fourni par le client.

– L’intégration des travaux
La seule obligation du pigiste consistait à s’assurer que le travail dans son unité serait effectué de manière adéquate, conforme au mandat confié, afin de pourvoir remettre le résultat de ce travail au client à la date prévue au mandat.


– Le critère économique
La compagnie du pigiste facture régulièrement son client pour les heures de travail que le pigiste a calculé, le tout majoré par les taxes applicables.

Le client n’effectue aucune déduction à la source, aucun autre paiement, ni verse de bénéfice marginal.

Les émoluments sont négociés à chaque contrat, avec modifications et variations du taux.
Une clause pénale est prévue au contrat si le pigiste ne livre pas la marchandise adéquate et conforme au mandat confié.

– L’attitude générale des parties tout au long de leur relation
Pour réagir à une situation problématique actuelle, le client fait appel à des expertises externes pointues retenues pour une période déterminée, coûtant moins cher que l’embauche permanente.

Quant aux dépenses de logement et de transport, celles-ci furent reconnues par le juge étant donné les motifs de cette durée contractuelle. Le pigiste aurait agi de façon prudente et diligente en négociant un bail mensuel à Montréal alors qu’il réalisait des mandats temporaires de trois à six mois annulable à tout moment par le client.

Rappel

Ce n’est pas la première fois que je le dis mais je vous encourage fortement à devenir membre de l’AQIII. Cette association travaille fort pour faire reconnaître nos droits et nous tenir informer. Pour plus d’informations, consulter le site de l’AQIII.

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